Anglais    Français    Allemand    Espagnol    Italien    Portugais    Japonais  Russe
Accueil

À qui s'adresse ce site
Plan du site

Affiliés indépendants
Affiliés clients
Comment ça fonctionne?

Tarifs
Contactez-nous

Notre mission
Code de déontologie
À la Une
Statuts
Confidentialité
Notre équipe
FAQ

Adhésion

Forum

 Statuts

Art. 1 Nom et domicile
1.1 Le nom FairTradeNet constitue une association sans but lucratif au sens de l’art. 60ff du Code Civil suisse (CC/ZGB).
1.2 FairTradeNet est domiciliée au chemin de Pomone 6, 1228 Genève / Suisse.
Art. 2 Objectif
2.1 Objectif général : FairTradeNet se donne pour objet tant la promotion des échanges entre professionnels indépendants (affiliés, ci-après FairNetTraders) que le développement professionnel des indépendants offrant leurs services par Internet. FairTradeNet se considère comme une plate-forme d’échange entre indépendants désireux de partager leur expérience professionnelle avec leurs collègues et d’instaurer des conditions d’échange équitables pour leurs prestations. FairTradeNet vise à :
 
  1. coordonner un réseau de collecte et de relais d’information qui touchent aux intérêts, aux interrogations et aux réponses de ses FairNetTraders ;
  2. représenter les intérêts des FairNetTraders auprès des instances internationales du Mouvement du Commerce équitable ;
  3. aider les FairNetTraders des pays émergents à obtenir une part équitable de l’offre de travail sur Internet ;
  4. promouvoir un niveau de qualité supérieur à la moyenne ;
  5. inciter les donneurs d’ouvrage du monde entier à travailler avec des prestataires de services appartenant au réseau FairTradeNet en donnant une part équitable du travail à des prix équitables aux FairNetTraders non seulement issus des pays industrialisés, mais aussi des pays émergents.
2.2 Objectif et coopération : L’Association vise la promotion des intérêts des FairNetTraders de l’e-business en leur donnant la possibilité de nouer des relations au-delà de leur seul marché intérieur.
2.3 Objectif du Forum de FairTradeNet: FairTradeNet gère un forum à www.fairtradenet.org/forum.html permettant aux FairNetTraders d’échanger idées et expériences.
2.4 L’indépendance des FairNetTraders dans leur propre travail et organisation est garantie.
Art. 3 Adhésion à l'Association
3.1 Les membres ayant contribué à la création et au succès de FairTradeNet peuvent devenir membres de l'Association. Les nouveaux membres peuvent être élus lors de l'Assemblée générale annuelle (AGA) avec une majorité simple. Tout membre peut proposer l'élection d'un nouveau membre. Les propositions doivent parvenir au Bureau sept jours avant la tenue de l'AGA.
3.2 Les membres peuvent démissionner à tout moment par notification au Comité.
3.3 Le Comité peut nommer Membres Honoraires des personnes qui auront rendu des services exceptionnels à FairTradeNet.
3.4 Sur proposition du Comité exécutif, l'Association se réserve le droit d'exclure des membres ayant un comportement anti-statutaire ou des activités en conflit avec l'objectif général de l'Association ou son mandat. Une exclusion se justifie dans les cas suivants mais peut être prononcée dans d'autres cas non énumérés ici : obstruction, non respect des buts de l'Association, refus de travailler en équipe, rétention d'informations vitales, insultes proférées envers d'autres membres de l'Association. Un membre menacé d'exclusion a le droit d'être entendu par l'Assemblée générale. Par contre, le membre en question ainsi que tout membre faisant partie de sa parenté ne peut participer au vote. Si plusieurs membres sont menacés d'exclusion pour la même raison, toutes les personnes concernées par l'exclusion seront exclues du vote. L'exclusion d'un membre nécessite une majorité de deux tiers des membres présents à l'Assemblée générale. Il n'y aura pas de recours. Selon Art. 72 du Code civil suisse, les motifs pour lesquels l'exclusion a été prononcée ne peuvent donner lieu à une action en justice..
Art. 4 Affiliation FairNetTrader
4.1 Les FairNetTraders de l’Association sont des Clients (sociétés donneuses d'ordres) et des professionnels (télétravailleurs indépendants) qui échangent des services par le site Web de FairTradeNet.
4.2 L'affiliation au site Web est ouverte à toutes les entités et organisations prêtes à promouvoir le Commerce équitable ainsi qu’aux professionnels exerçant une activité de prestataires indépendants.
Art. 5 FairNetTraders prestataires indépendants
5.1 Toute personne :
  • qui exerce une profession indépendante et travaille avec des clients de pays différents,
  • dont les activités sont centrées sur le Web, la conception graphique, la bureautique, le conseil, la rédaction, la traduction etc.,
  • qui adhère aux principes du Commerce Equitable, et est prête à partager le marché et entretenir des contacts avec d’autres indépendants,

peut devenir FairNetTrader.

Art. 6 FairNetTraders clients
6.1 Les entités suivantes peuvent devenir FairNetTrader :
  • les sociétés et institutions qui souhaitent parrainer FairTradeNet,
  • dont les activités bénéficient aux FairNetTraders de FairTradeNet;
  • qui soutiennent activement les FairNetTraders en se joignant à la liste des clients.
Art. 7 Affiliation – Démission – Exclusion de FairNetTraders
7.1 La demande d’affiliation en tant que FairNetTrader doit être adressée au secrétariat. Un jury composé de spécialistes du domaine et/ou de membres de l’association approuve ou refuse l’affiliation.
7.2 La démission devient effective par notification écrite du secrétariat.
7.3 Le Comité peut exclure les FairNetTrader indépendants qui ne satisfont pas le niveau de qualité établi par l’association ou dont le comportement est préjudiciable à la crédibilité de FairTradeNet. Les droits éventuels de l’Association à l’égard du FairNetTrader exclu restent alors acquis.
7.4 Tout FairNetTrader sous le coup d’une notification d’exclusion pourra faire appel. Le Comité exécutif tranche alors la question lors de sa prochaine réunion. L'affilié menacé d'expulsion sera suspendu jusqu'à ce moment-là.
7.5 La cotisation versée par le FairNetTrader n’est pas remboursable.
Art. 8 Cotisations des FairNetTraders
8.1 Le Comité exécutif propose le montant de la cotisation, une contribution aux frais d'exploitation et de maintien du site Web.
8.2 Les FairNetTraders bénéficient des avantages de l’affiliation à FairTradeNet pendant un an sans frais supplémentaires.
8.3 L’Assemblée générale décide d’accepter ou de refuser la proposition du Comité.
Art. 9 Parrainage
9.1 L’objet des parrainages et des contributions doit être clairement défini au regard des souhaits de l'entreprise ou de l’institution donatrice.
9.2 A l'avis de FairTradeNet, les parrainages et contributions s’adressent particulièrement aux domaines suivants :
  • soutien financier au développement et à l'entretien du site Web
  • Soutien matériel et financier aux membres des pays émergents
9.3 Le Comité exécutif tranche en dernier ressort si l’intention du parraineur est conforme à l’intérêt de FairTradeNet.
Art. 10 Ressources
10.1 Les ressources de l’Association FairTradeNet peuvent être les suivantes :
  • Cotisations des FairNetTraders
  • Donations
  • Subventions
  • Contributions de parraineurs
  • Recettes des services et ventes
  • Plus-values
Art. 11 Organisation de FairTradeNet
11.1 Les organes de l’Association FairTradeNet sont les suivants :
  • L'Assemblée générale
  • Le Comité exécutif
  • L'Organe de contrôle
11.2 L’Assemblée générale se compose de tous les membres de l’Association, élus en fonction de leur pays de résidence et de leur spécialisation. Elle a pour tâche :
  • l'élection du Comité exécutif
  • l'élection de l’Organe de contrôle
  • l'approbation du rapport annuel et des comptes
  • le quitus au Comité exécutif et à l’Organe de contrôle
  • le vote des propositions du Comité exécutif et des membres
  • l'élaboration du règlement interne à l'intention de la Direction
  • l'admission et l'exclusion des membres
  • la modification des statuts
  • la dissolution de l’Association
11.3 Le Comité exécutif, constitué des membres suivants – élus pour deux ans renouvelables – dirige l’Association :
  • le Président
  • le Vice-président
  • le Secrétaire
  • le Trésorier
  • les membres du Comité exécutif

Le Comité peut partager le travail du Secrétaire.
Trois membres du Bureau doivent être des citoyens suisses.

11.3.1 Les tâches du Comité exécutif sont les suivantes :
  • engagement et contrôle de la Direction
  • licenciement des membres de la Direction
  • recrutement des FairNetTraders
  • préparation de l’Assemblée générale annuelle

En cas de retrait anticipé d’un membre, le Comité exécutif peut se compléter lui-même.

11.3.2 Le Président est le premier membre de l'Association à être élu par l’Assemblée générale.
11.3.3 Le Comité exécutif se compose des Membres Fondateurs et des membres élus de l’Association.
11.3.4 Chaque membre du Comité exécutif dispose d’une voix délibérative.
11.3.5 Le vote du Président prévaut en l’absence de majorité.
11.3.6 Le quorum est fixé à trois membres du Comité exécutif.
11.3.7 Les décisions intéressant les actifs de l’Association doivent être souscrites à l’unanimité des membres du Comité exécutif.
11.3.8 Le Comité répartit les travaux suivant les postes :
  • Le Président représente l’Association en public et présente le rapport annuel à l’Assemblée générale. Il/elle dirige les travaux du Comité exécutif et veille à ce que les convocations aux réunions du Comité exécutif soient reçues en temps utile. Il/elle a la responsabilité de :
    • la coordination de toutes les activités
    • l’organisation des réunions, l’initiative et la préparation de l’agenda des réunions du Comité exécutif et de l’Assemblée générale
  • Le Vice-président soutient le Président et le/la remplace le cas échéant.
  • Le Secrétaire établit les procès verbaux, assure l’administration de l'Association et le contrôle des affiliations au site ainsi que la correspondance de FairTradeNet.
  • Le Trésorier assume la collecte des cotisations des FairNetTraders ainsi que la comptabilité de l’Association.
  • Les membres du Comité peuvent se voir confier des tâches spéciales dans le cadre du programme de l’Association. Ils font office de membres de liaison pour FairTradeNet dans leur pays de résidence, relaient l’information concernant FairTradeNet et recrutent activement de nouveaux FairNetTraders. Dans certaines circonstances, plusieurs membres de liaison ne faisant pas partie du Comité peuvent être nommés.
  • Les membres du Comité transmettent un rapport d’activité et d’expériences au Président tous les trois mois. Le Président rédige une version abrégée des rapports et l’envoie à tous les membres du Comité exécutif.
11.3.9 Le Président convoque la réunion du Comité exécutif au moins deux fois par an. Le Comité exécutif se réunit par liaison Internet.
11.3.10 L’Assemblée générale annuelle (AGA) de FairTradeNet a lieu via Internet.
11.4 L’Organe de contrôle est un auditeur indépendant choisi par l’Assemblée générale.
11.4.1 La vérification des comptes est assurée par un vérificateur professionnel qui présente son rapport à l'approbation de l'Assemblée générale pour l'exercice écoulé.
11.4.2 La vérification est conduite conformément aux règles de vérification des comptes des sociétés anonymes (art. 727ff du Code des obligations suisse).
Art. 12 Assemblées
12.1 Le Comité exécutif envoie les invitations et l’agenda aux membres au moins un mois à l’avance.
12.2 L’AGA autorise le Comité exécutif à gérer l’Association pour l’exercice suivant.
12.3 L'Assemblée générale se prononce sur les propositions d’amendement des statuts et les demandes de démission de membres du Comité exécutif.
12.4 Les demandes d'admission à l'Association doivent parvenir au Comité exécutif au moins sept jours avant l'Assemblée générale.
12.5 Le Comité exécutif peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire. Il envoie aux membres l’invitation accompagnée de l’agenda aux moins une semaine à l’avance.
12.6 Le Comité exécutif doit convoquer une Assemblée générale extraordinaire si au moins un cinquième des membres de l’Association en fait la demande écrite. Dans ce cas, l’Assemblée générale extraordinaire doit se tenir dans les 20 jours qui suivent la présentation de la demande.
12.7 Le quorum requis à l’Assemblée générale est un tiers des membres et inclut les membres du Comité exécutif.
12.8 La décision est adoptée à la majorité simple. En l’absence de majorité, la voix du Président prévaudra.
12.9 Chaque membre de l’association a droit de vote et d’éligibilité à l’Assemblée générale.
Art. 13 Modification des statuts
13.1 Toute modification des statuts nécessite une majorité de deux tiers des membres présents à l'Assemblée générale.
Art. 14 Dissolution de l’Association
14.1 La dissolution de l’Association peut intervenir par décision à la majorité des 3/4 en Assemblée générale, avec un quorum d’au moins 2/3 des membres.
14.2 Si l'Assemblée n'atteint pas la présence de deux tiers des membres, une deuxième Assemblée peut être convoquée, dans un délai de dix jours, lors de laquelle un dixième des membres doit être présent. La décision est adoptée à la majorité simple.
14.3 Après la dissolution de l’Association, il sera fait don des actifs de l’Association à une organisation agissant en faveur du Commerce équitable.
Art. 15 Responsabilités
15.1 Les dettes de l’association sont garanties sur ses fonds propres exclusivement. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue.
      Divers, Site Web
1 Si des modifications doivent être apportées aux statuts existants, le droit suisse s’appliquera.
2 Le Comité s’acquitte de sa tâche en conformité avec le règlement interne qui est annexé aux présents statuts. Le règlement interne complète les statuts, mais ne saurait toutefois s’y substituer.
3 Les statuts existent en langue anglaise, française, allemande, italienne, espagnole, portugaise et russe. La version en langue anglaise fera foi.
4 Le site Web : Le site Web http://www.FairTradeNet.org est la source officielle d’information de FairTradeNet. L'association supporte les frais de maintenance du site Web.

FairTradeNet décline toute responsabilité légale relativement au contenu des articles, contributions et envois non sollicités de tierces parties.
Le Comité exécutif pourvoit au personnel éditorial et au webmestre. Le Comité exécutif demeure seul juge des moyens propres à assurer le fonctionnement du site Web en accords avec les objectifs de FairTradeNet.
Le personnel éditorial ou le webmestre se réservent le droit d’abréger ou de supprimer tout contenu desservant l’objectif de l’association.
En matière de contributions au Forum, le webmestre peut intervenir par tous les moyens disponibles.

Statuts adoptés lors de l’Assemblée constitutive du 30 juillet 2002.
Status modifiés lors de l'Assemblée générale extraordinaire dui 9 avril 2003
Cette version est désormais la version qui fait foi..

 

FairTradeNet s'attache à étendre l'initiative du
FAIRTRADE LABELING ORGANIZATIONS INTERNATIONAL
du secteur des biens de consommation à celui des services.